TJ 13001, 2 juin 2026, RG 26/00723
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026
DOSSIER N° : N° Portalis DBW2-W-B7K-NDQ6
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Anaïs GIRARDEAU, Greffière
DEMANDEURS
Madame [B] [O] [Z] épouse [M]
née le 12 Mars 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
Monsieur [H] [J] [M]
né le 20 Janvier 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Maître Sébastien SALLES de la SARL THELYS AVOCATS,
DEFENDERESSE
MATMUT ASSURANCE,
immatriculée au RCS de Rouens sous le n°775 701 477
dont le siège social est sis [Adresse 3]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître [P] [A] de la SELARL BREU-AUBRUN-[A] ET ASSOCIES,
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 02 juin 2026
Le 02 juin 2026
Grosse à :
Maître [P] [A]
Maître Sébastien SALLES de la SARL THELYS AVOCATS
Vu notre ordonnance N°RG 25/1437-N° PORTALIS DBW2-W-B7J-M2OX en date du 07 avril 2026 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle adressée au greffe par Maître [A] le 13 avril 2026,
Vu l’article 462 du code de procédure civile, complétée par l’article 15 du décret (N°2010-1165 du 1er octobre 2010),
Vu le message RPVA de Maître [Localité 5] reçu au greffe le 05 mai se joignant à la demande en rectification d’erreur matérielle de Maître [A],
SUR CE
Attendu qu’aux termes de l’article 462 du Code de Procédure Civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison demande.
Attendu que la requête présentée par Maître [A] apparaît justifiée ; que le nom de l’expert désigné a été omis en page 3 ; qu’il convient de rectifier ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sans audience, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
ORDONNE la rectification de l’ordonnance N°RG 25/1437-N° PORTALIS DBW2-W-B7J-M2OX en date du 07 avril 2026 ;
AJOUTE en page 3 le nom de l’expert désigné :
Monsieur [K] [W], expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant [Adresse 4] REDONNE
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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