TJ 59350, 2 juin 2026, RG 26/00164

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00164 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MVO
SL/MHT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 JUIN 2026

DEMANDERESSE :

Mme [Z] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me François LAMPIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante

S.A. GENERALI VIE
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 28 Avril 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 26 Mai 2026 prorogé au 02 Juin 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Le 30 mai 2009, Mme [Z] [X] [Y], née le [Date naissance 1] 1982, a été victime d’un accident de la circulation en tant que passagère d’un véhicule dont le conducteur a perdu la maîtrise, assuré auprès de la société Allianz Iard.

Mme [X] [Y] a présenté un traumatisme facial avec plaie de la lèvre supérieure avec pose de deux points de suture et une luxation des dents 11 et 21 imposant une réduction avec contention par pose d’un arc de [Localité 4] et pose de composite.

Suivant rapport d’expertise privée du 22 janvier 2010, le docteur [L], mandaté par la société Allianz Iard a évalué les préjudices de Mme [X] [Y] et fixé la consolidation au 10 novembre 2009.

Sur la base de ce rapport, selon procès-verbal de transaction définitive du 26 mai 2010, il a été convenu le versement par la société Allianz Iard à Mme [X] [Y] d’une indemnité de 2 075 euros au titre des préjudices subis.

Les 28, 29 janvier et 2 février 2026, soutenant que son état de santé s’était aggravé, Mme [X] [Y] a assigné la société Allianz Iard, la Caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et la société Generali Vie, prise en sa qualité de mutuelle complémentaire de Mme [X] [Y], devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de voir :
- ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile,
- condamner la société Allianz Iard au versement d’une provision de 6 000 euros,
- condamner la société Allianz Iard au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
- dire que l’ordonnance rendue sera commune et opposable à la société Generali Vie et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] en leur qualité de tiers payeur

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026 et renvoyée à l’audience du 31 mars 2026, puis à celle du 28 avril 2026, à laquelle elle a été retenue.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2026 et soutenues oralement, Mme [W], représentée par son avocat, demande :
- ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile,
- condamner la société Allianz Iard au versement d’une provision de 6 000 euros,
- condamner la société Allianz Iard au versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
- débouter la société Allianz Iard de toutes demandes ou prétentions contraires aux présentes écritures,
- dire que l’ordonnance rendue sera commune et opposable à la société Generali Vie et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] en leur qualité de tiers payeur.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, la société Allianz Iard, représentée par son avocat, demande de :
Sur la demande d’expertise judiciaire,
- compléter la mission de l’expert en lui enjoignant de se prononcer de manière circonstanciée sur l’imputabilité de la mobilité de la dent n°21 à l’accident survenu en 2009,
- prendre acte des protestations et réserves de la société Allianz Iard pour le surplus,
Sur la demande d’indemnité provisionnelle
- dire qu’il existe une contestation sérieuse quant à la demande d’indemnité provisionnelle formulée par Mme [X] [Y] et par conséquent l’en débouter,
- débouter Mme [X] [Y] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires,
- condamner Mme [X] [Y] à verser à la société Allianz Iard la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

La société Generali Vie et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] n’ont pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Le délibéré a été prorogé au 2 juin 2026 en raison de la charge du service.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution des défendeurs et l’office du juge

Bien que régulièrement assignées dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par actes remis à personne habilitée, la société Generali Vie et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] n'ont pas comparu.

En conséquence, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, dès lors que l’un au moins des défendeurs cités pour le même objet n’a pas comparu et que la décision est susceptible d'appel, la présente ordonnance sera réputée contradictoire à l'égard de tous.

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise judiciaire

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir.

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Les pièces que produit Mme [X] [Y], à savoir des certificats et comptes rendus d’examens médicaux, notamment le certificat du docteur [C] [A] du 28 février 2025 (pièce n°7) et le compte rendu de consultation du docteur [E] [D] du 13 mai 2025 (pièce n°10) qui relève notamment “une maladie de gencive généralisée qu’il convient de diagnostiquer lors d’un bilan parodontal complet” et “une 21 dévitalisée avec mobilité terminale et non conservable”, rendent vraisemblable l’aggravation des préjudices subis à la suite de l’accident de la circulation dont elle a été victime le 30 mai 2009.

Mme [X] [Y] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité à la désignation d’un expert judiciaire.

Par conséquent, et sans que la présente décision comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles et aux responsabilités encourues, il convient d’accueillir la demande d’expertise aux frais avancés de Mme [X] [Y].

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut notamment, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette et, en l’occurrence, la somme susceptible d’être allouée en réparation du préjudice de la victime. Le juge des référés fixe à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au demandeur.

Selon l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les dispositions suivantes s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Aux termes de l’article 2 de cette loi, les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

Aux termes de l’article 3, alinéa premier, de la même loi, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

En l'espèce, il n’est pas sérieusement contestable que Mme [R], victime en tant que passager d’un véhicule d’un accident de la circulation, dispose, selon les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, d’un droit à indemnisation de son préjudice obligeant la société Allianz Iard, assureur du véhicule impliqué.

Il ressort du rapport du docteur [L] du 30 janvier 2010 que Mme [X] [Y] a subi à la suite de l’accident de la circulation, une luxation des dents 11 et 21 ayant nécessité une réduction avec contention par pose d’un arc [Localité 4]. L’expert a fixé la date de consolidation au 10 novembre 2009, date de l’ablation de l’arc en résine, et retenu un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychologique de 0 % en l’absence de séquelle fonctionnelle persistante à la suite de l’accident (pièce n°4).

Les documents médicaux notamment les certificats du docteur [C] [A] du 28 février 2025 et du docteur [D] du 13 mai 2025 mettent en évidence que la dent n°21 est “dévitalisée avec mobilité terminale et non conservable” mais également que Mme [X] [Y] souffre d’une “maladie de gencive généralisée”, de plusieurs caries et soins infiltrés, de dysharmanies dento-maxillaires et dento-dentaires favorisant la maladie parodontale et les troubles occlausaux, et que sa dent 45 est à l’état de racine et non conservable (pièce n°7 et 10), .

Si le droit à indemnisation de Mme [X] [Y] n’est pas contestable au titre des préjudices subis à la suite de l’accident de la circulation du 30 mai 2009, il ne ressort pas des éléments objectifs produits aux débats, avec le degré d’évidence requise devant le juge des référés, compte tenu au surplus du temps écoulé, un lien de causalité entre les préjudices allégués à ce jour et l’accident de la circulation du 30 mai 2009. Le devis de soins dentaires produit pour justifier le montant de la demande de provision ne porte d’ailleurs que pour une faible part sur la dent n°21.

La mesure d’expertise sollicitée permettra de déterminer de façon contradictoire si les lésions alléguées et présentées par Mme [X] [Y] sont imputables à l’accident de la circulation du 30 mai 2009, et constituent une aggravation de son état pouvant fonder une nouvelle indemnisation.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la demande de Mme [X] [Y] de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices se heurte, à ce stade, à une contestation sérieuse.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, à la demande et dans l’intérêt de Mme [R], il convient de mettre à sa charge les dépens et de rejeter sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A ce stade, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. En conséquence, la demande formée par la société Allianz Iard en application de l’article 700 du code de procédure civile est également rejetée.

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;