TJ 59350, 2 juin 2026, RG 26/00469

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00469 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2Q3S
RG INITIAL : 25/1093

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE COMMUNE

DU 02 JUIN 2026

DEMANDEURS :

M. [O] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE

Mme [C] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.C.P. ROBART GEOMETRE EXPERT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Alban POISSONNIER de la SARL SPPS AVOCATS, avocats au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 28 Avril 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 26 MAI 2026 puis prorogée au 02 Juin 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Selon ordonnance du 2 décembre 2025 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 25/1093, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de la société L’Etoile, et à l’encontre de M. [O] [G], Mme [C] [X], M. [M] [B] et Mme [Y] [B], désigné M. [Q] [E] concernant les parcelles section CH n°[Cadastre 1], aux n°[Adresse 3] et n° [Adresse 4] à Lille (Nord) et la parcelle cadastrée section CH n°[Cadastre 2], situé au [Adresse 5] à Lille (Nord).

Le 23 mars 2026, M. [G] et Mme [X] ont assigné la société Robart Géomètre-Expert devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin que les opérations d’expertises lui soient déclarées communes et opposables.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience le 28 avril 2026.

A l’audience, M. [G] et Mme [X], représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur assignation.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 24 avril 2026, la société Robart Géomètre-Expert, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Le délibéré a été prorogé au 2 juin 2026 en raison de la charge du service.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.

L’extension de la mesure d’expertise n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, il ressort des documents transmis aux débats que la société Robart Géomètre-Expert a été mandatée pour réaliser un plan de division en volumes suivant rapport du 20 décembre 2020 (pièce n°3).

M. [G] et Mme [X] justifient d’un motif légitime de rendre communes à la société Robart Géomètre-Expert les opérations d’expertise.

Il y a lieu d’accueillir la demande de M. [G] et Mme [X] et de fixer à la charge de ces derniers une provision complémentaire à valoir sur les frais de l’expertise, sous peine de caducité des dispositions de la présente ordonnance.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte.

En l’espèce, l’expertise étant étendue à la demande et dans l’intérêt de M. [G] et Mme [X], il convient de mettre à leur charge les dépens.

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,