TJ 61001, 30 avr. 2026, RG 26/00220

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

N° RG 26/00220
N° Portalis DBZX-W-B7K-C22M

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30/04/2026

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)

Audience publique du trente Avril deux mil vingt six

Sous la présidence de Arnaud BRULON juge au tribunal judiciaire d’Alençon,

Assisté de Hélène CORNIL greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Madame [S] [G]
née le 07 Octobre 1945 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

Non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

S.A.S. DAMIEN ROUSSEAU
Activité : , demeurant [Adresse 5]

Non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du
29 Janvier 2026

Le Tribunal Judiciaire :

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond avant le désistement ;

Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;

EN CONSÉQUENCE

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 26/00220 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C22M

Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, Le Président,