TJ 13055, 2 juin 2026, RG 26/00048

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 26/00048
N° Portalis DBW3-W-B7K-7TSR

AFFAIRE : Syndic. de copro. 4 Boulevard PARDIGON 13004 MARSEILLE
C/ M. [P], [D], [K] [R]

DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 2 Juin 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 2 Juin 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaries de l’immeuble en copropriété situé 4 Boulevard PARDIGON - 13004 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA MARSEILLE, SAS au capital de 876 456,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro B 067 809 916, dont le siège social est rue Edouard Alexander à MARSEILLE (13010), prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat

CONTRE

Monsieur [P], [D], [K] [R] né le 3 mars 1972 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domicilié 4 Boulevard Pardigon - 1er étage à MARSEILLE (13004),

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

Par acte du 12 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 4 Bd PARDIGON 13 004 Marseille a assigné monsieur [P] [R] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille.

Le syndicat des copropriétaires précise qu’il souhaite initier une procédure de saisie immobilière du bien, mais qu’il constate qu’un précédent commandement de payer valant saisie figure sur l’état hypothécaire, suivant exploit d’huissier en date du 10 novembre 2023 , et publié auprès du bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 5 janvier 2024, volume 2024 S n°30.

Il sollicite la radiation de ce commandement qui n’a pas été suivi d’une procédure de saisie immobilière.

Il demande la condamnation de tout opposant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Selon l’article R 321-20 du code des procédures civiles d’exécution,le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Selon l’article R 321-21 du code des procédures civiles d’exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Force est de constater qu’aucun acte de procédure n’a été accompli depuis la publication du commandement de payer.
Il convient en conséquence de constater la caducité du commandement et d’en ordonner la radiation du fichier immobilier.

Les dépens seront laissé à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS