TJ 13055, 4 mai 2026, RG 22/02290

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 04 Mai 2026

Numéro de recours: N° RG 22/02290 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2M7L

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparante

DÉBATS : À l'audience publique du 04 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : PASCAL Nicolas
[Localité 5]

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier en date du 05 septembre 2022, S.A.S. [1] a saisi le tribunal pour contester le rejet implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône concernant sa demande d’inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du 23/02/2022 de son salarié Mr [N] [U].

Par courriel en date du 30 avril 2026, l’avocat de S.A.S. [1] déclare se désister de cette instance.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône est représentée par un inspecteur juridique qui ne s’oppose pas à la demande de désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le fond

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile :
«Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à S.A.S. [1] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

Sur les dépens

L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS