TJ 13055, 4 mai 2026, RG 22/01350

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 04 Mai 2026

Numéro de recours: N° RG 22/01350 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2AKN

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DU VAL D’OISE
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 04 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : PASCAL Nicolas
CASANOVA Laurent

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier en date du 11 mai 2022, S.A.S. [1] a saisi le tribunal pour contester le rejet implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise concernant sa demande d’inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du 06/10/2021 de Mr [B] [T].

Par courrier en date du 20 avril 2026, l’avocat de S.A.S. [1] déclare se désister de cette instance.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a demandé une dispense de comparution par courriel en date du 16 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le fond

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile :
«Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à S.A.S. [1] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

Sur les dépens

L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS