TJ 13055, 12 mai 2026, RG 23/06639

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle de Proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(art. 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

RG N° : N° RG 23/06639 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CTW

AFFAIRE : [V] [Y]/Organisme AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Dans la procédure suivie devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE entre :

DEMANDERESSE

Mme [V] [Y], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Aurélie PLANTIN, avocat au barreau de MARSEILLE : non comparante

et

DEFENDERESSE

Organisme AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, demeurant Ministère des Finances [Adresse 4]
représentée par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

dont cette juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Août 2023, le Tribunal :

▸ Constate que le demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;

▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement d’instance et d’action ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 12 Mai 2026 par Jennyfer KACER, Vice-présidente JCP, assistée de Nicole KAOUDJI, Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE