TJ 78646, 29 mai 2026, RG 25/00628

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 1]
Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 25/00628 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTCU

MINUTE : /2026

JUGEMENT

Du : 29 Mai 2026

contradictoire
et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

[O] [C]

DEFENDEUR(S) :

[P] [F]

expédition exécutoire
délivrée le
à

copies délivrées
le
à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX
et le VINGT NEUF MAI

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 24 Mars 2026 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [O] [C]
né le 25/10/1942 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
représenté par Me Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [P] [F]
né le 16/11/1961 à [Localité 4] (MAROC)
demeurant [Adresse 3]
non comparant

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 15 mars 2024, M. [O] [C] a donné à bail à M. [P] [F] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 700 € et 110 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [O] [C] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner M. [P] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 24 mars 2026, M. [O] [C], représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire ; d'ordonner l’expulsion de M. [P] [F] ; et de condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 6829,90 € avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation, 2000 € à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, comprenant le coût des commandements et mesures conservatoires réalisées ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
Il précise toutefois à l'audience s'opposer à tout délai de paiement et au maintien du locataire dans les lieux, aucun règlement de loyer n'étant intervenu en 2026.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude le 4 décembre 2025, M. [P] [F] comparait, et sollicite de pouvoir régler la dette en 3 ou 4 mensualités, en précisant qu'il ne souhaite cependant pas rester dans les lieux. Il reconnait la dette dans son principe mais pas dans son montant, expliquant avoir réalisé un règlement en février 2026, correspondant à un mois de loyer. Il ajoute avoir cessé les paiements car le propriétaire du bien devait faire des travaux d'isolation en raison de factures d'électricité très importantes selon lui, non réalisés au final.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il y a été donné lecture de ses conclusions, à savoir qu'il bénéficierait de ressources de l'ordre de 3500 € par mois, pour des charges d'environ 1107 € en incluant le loyer plein. Il serait à la recherche d'un nouveau logement.

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026, et une note en délibéré a été sollicitée avant le 14 avril 2026, pour production d'un décompte actualisé par le demandeur.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n'y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Enfin, la note en délibéré sollicitée a été reçue dans le délai impartie; il en sera donc tenu compte. Aussi, il y est fait état de ce que le paiement annoncé par le défendeur pour février 2026 n'a pas été réalisé, de sorte qu'aucun paiement n'est parvenu en 2026.

I. SUR LA RESILIATION

- sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 5 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
Par ailleurs, M. [O] [C] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l'espèce, prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

L'article 24 V de cette même loi, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l'espèce, ajoute que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années".

Enfin, l'article 24 VII dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l'espèce, précise que " lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article."

Le bail conclu le 15 mars 2024 contient une clause résolutoire en page 2 des conditions générales et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 juin 2025, pour la somme en principal de 2537,87 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 19 juillet 2025.

L’expulsion de M. [P] [F] sera ordonnée, en conséquence, aucun délai ne pouvant être accordé, les loyers courants n'étant pas réglés dans leur intégralité au jour de l'audience.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT

M. [P] [F] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 19 juillet 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Ainsi, M. [O] [C] produit un décompte démontrant que M. [P] [F] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 9210,96 € à la date du 23 mars 2026 au titre de l'arriéré locatif, c'est à dire l'ensemble des loyers, charges et indemnités d'occupations dues à cette date.
Le défendeur n’apporte aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 9210,96 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

Aucun délai de paiement ne peut être accordé, le loyer courant n'étant pas intégralement payé. M. [P] [F] sera donc débouté de sa demande.

III. SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS

La condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation est de nature à réparer le préjudice subi par le bailleur pour l'occupation des lieux, de même que les intérêts au taux légal permettent de réparer le préjudice tiré du retard de paiement, conformément à l'article 1231-7 du code civil.

La preuve d'aucun préjudice distinct n'étant rapportée, le bailleur sera débouté de sa demande en dommages et intérêts.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [P] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 6 juin 2025.

En outre, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [O] [C], M. [P] [F] sera condamné à lui verser la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire et il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS