TJ 64445, 2 juin 2026, RG 26/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Tribunal Paritaire des
Baux Ruraux
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00001 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GMXD

JUGEMENT

DU : 02 Juin 2026

[G] [Q]

C/

[H] [Q]

Notification aux parties par
L.R.A.R

Grosse(s) délivrée(s) à

Expéditions délivrées à toutes les parties et au service expertise le :

JUGEMENT

Le tribunal ayant statué sans débat, sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT, juge,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;

PRÉSIDENT : M. Benoît VERLIAT

ASSESSEURS BAILLEURS :
M. [U] [J]
M. [U] [W]
ASSESSEURS PRENEURS :
Mme [O] [I]
M. [Z] [L]

▸ La formation du Tribunal est complète: délibéré à la majorité des voix (Article 449 du code de procédure civile).

GREFFIER : Mme Marie-France PLUYAUD

Noms des juges en présence de qui le jugement a été prononcé par le Président :

PRÉSIDENT : M. Benoît VERLIAT

ASSESSEURS BAILLEURS :
M. [U] [J]
M. [U] CAZABAN-CARRAZE
ASSESSEURS PRENEURS :
Mme [O] [I]
M. [Z] [L]

GREFFIER : Mme Marie-France PLUYAUD

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [G] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Delphine BORDANAVE VIGNAU, avocat au barreau de PAU

ET :

DÉFENDEUR

M. [H] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, il est nécessaire d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire pour déterminer la valeur locative des parcelles et leur caractère exploitable. »

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 24 avril 2026.

LAISSE les dépens de la présente décision à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

Le Greffier, Le Juge,

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT