TJ 51454, 2 juin 2026, RG 26/00030

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION
DECISION DU JUGE DE L'EXECUTION
DU 02 Juin 2026

N° RG 26/00030 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKZP
Nature affaire : 48O
JUGEMENT N°

En demande :

Monsieur [D] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant

En défense :

Monsieur [K] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Mme OJEDA, Juge, statuant en qualité de Juge de l'exécution

Assistée de Mme PAUL, Greffière principale

A l’audience publique de plaidoiries du 04 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2026 et ce jour, la décision suivante a été rendue.

ccc aux parties en LRAR le 02 juin 2026
copie aux parties en lettre simple le 02 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé conclu le 1er avril 2023, Monsieur [M] [K] a consenti à Monsieur [I] [D] un bail à usage d'habitation portant sur un logement sis [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 605 euros outre provision pour charges d'un montant mensuel de 90 euros.

Par jugement rendu le 16 décembre 2025, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de REIMS a notamment :
- prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu le 1er avril 2023 ;
- ordonné l'expulsion du preneur et de tous occupants de leur chef ;
- condamné le preneur à payer à Monsieur [M] [K] la somme de 7.087 euros au titre des loyers, des charges et impayés au 17 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- fixé et condamné le preneur à payer une indemnité d'occupation d'un montant de 695 euros le montant de l'indemnité d'occupation due par le preneur à compter de la résiliation du bail au montant de 695 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 février 2026, Monsieur [M] [K] a fait signifier à Monsieur [I] [D] un commandement de quitter les lieux.

***

Par requête reçue au greffe le 17 mars 2026, Monsieur [I] [D] a saisi le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de REIMS afin d'obtenir un délai supplémentaire de quatre à six mois pour quitter les lieux.

L'affaire a été appelée à l'audience tenue le 04 mai 2026.

Ce jour, Monsieur [I] [D] s'en rapporte à sa requête et réitère oralement sa demande d'octroi d'un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux.

Monsieur [M] [K] n'a pas comparu à l'audience.

Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à la requête du demandeur et à la note d'audience pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

À l'issue, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 02 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [I] [D] sollicite du Juge de céans l'octroi d'un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux.

Au soutien de sa demande, celui-ci indique avoir rencontré des difficultés financières ayant obéré sa situation mais précise effectuer des versements de loyers entre 100 et 200 euros.

En outre, le demandeur indique avoir déposé une demande de logement social depuis deux ans ainsi qu'avoir déposé un dossier de surendettement, lequel a été déclaré recevable mais demeure en cours d'examen par le juge après contestation par le bailleur.

Celui-ci mentionne également avoir entrepris des démarches de relogement en postulant à des offres de logement et indique avoir un enfant âgé de 11 ans à sa charge, ainsi qu' un deuxième enfant âgé de 5 ans qu'il voit régulièrement.

L'article L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L'article L.412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article susvisé ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1, articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l'espèce, Monsieur [I] [D] a fait l'objet d'une procédure d'expulsion à l'issue de laquelle par jugement rendu le 16 décembre 2025, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de REIMS a prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu le 1er avril 2023 et ordonné son expulsion ainsi que tous occupants de son chef.

Il ressort des pièces versées aux débats que le demandeur justifie de deux versements, l'un daté du 03 avril 2026 pour un montant de 100 euros et l'autre daté du 10 mars 2026 pour un montant de 120 euros.

Il est également constant que Monsieur [I] [D] a pris attache auprès d'une assistante de service social afin de trouver une solution de relogement.

Le demandeur justifie enfin d'avoir un enfant à sa charge.

Par conséquent, en application des dispositions susvisées, il doit être considéré que le demandeur démontre sa bonne volonté dans l'exécution de ses obligations, de sorte qu'il convient d'accorder à Monsieur [I] [D] un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux.

Tenant compte de l'issue et des circonstances du litige, il convient de laisser à chacune des parties les frais qu'elles ont exposés.

Il est par ailleurs rappelé que le présent jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire, en application de l'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution.

PAR CES MOTIFS