TJ 51454, 2 juin 2026, RG 26/00033

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION
DECISION DU JUGE DE L'EXECUTION
DU 02 Juin 2026

N° RG 26/00033 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FK4K
Nature affaire : 48O
JUGEMENT N°

En demande :

Monsieur [A] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant

En défense :

S.A. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Mme OJEDA, Juge, statuant en qualité de Juge de l'exécution

Assistée de Mme PAUL, Greffière principale

A l’audience publique de plaidoiries du 04 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2026 et ce jour, la décision suivante a été rendue.

ccc aux parties en LRAR le 02 juin 2026
copie aux parties en lettre simple le 02 juin 2026
copie exécutoire avocat le 02 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé conclu le 29 juin 2023, la SA [1] a consenti à Monsieur [E] [A] un bail à usage d'habitation portant sur un logement et un garage sis [Adresse 1] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 516,75 euros, outre provision pour charges d'un montant mensuel de 23,94 euros.

Par jugement rendu le 07 juillet 2025, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de REIMS a notamment :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire avec prise d'effet le 30 juillet 2024 ;
- a suspendu les effets de la clause résolutoire ;
- accordé des délais de paiement au preneur sur 36 mensualités ;
- a précisé qu'à défaut de paiement complet d'une seule échéance dans un délai de sept jours suivant mise en demeure, la clause résolutoire reprendra son plein et entier effet.

Le jugement a été signifié à Monsieur [E] [A] le 20 octobre 2025 selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, en dépôt étude.

Par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 17 novembre 2025, la SA [1] a mis en demeure Monsieur [E] [A] d'avoir à régulariser la somme de 660,70 euros, sous huit jours, correspondant à son loyer courant.

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er décembre 2025, la SA [1] a fait signifier à Monsieur [E] [A] un commandement de payer et de quitter les lieux, lequel a été dénoncé à la Préfecture de la Marne le lendemain.

***

Par requête reçue au greffe le 23 mars 2026, Monsieur [E] [A] a saisi le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de REIMS afin d'obtenir un délai supplémentaire de 36 mois pour quitter les lieux.

L'affaire a été appelée à l'audience tenue le 04 mai 2026.

Ce jour, Monsieur [E] [A] s'en rapporte à sa requête et réitère oralement sa demande d'octroi d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux, l'actualisant à douze mois.

La SA [1], valablement représentée par son Conseil, formule oralement son opposition à l'octroi d'un délai supplémentaire de quitter les lieux en indiquant que le demandeur n'a effectué aucune reprise de paiement des loyers depuis la mise en demeure et n'effectue aucune diligence pour retrouver un logement.

Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à la requête de la demanderesse et à la note d'audience pour un exposé détaillé des prétentions et moyens des parties.

À l'issue, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 02 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [E] [A] sollicite du Juge de céans l'octroi d'un délai supplémentaire de douze mois pour quitter les lieux.

Au soutien de sa demande, Monsieur [E] [A] indique avoir rencontré des problèmes financiers à la suite d'une séparation mais être parvenu à effectuer plusieurs versements afin d'apurer partiellement sa dette.

Le demandeur s'engage également à une reprise de paiement régulier des loyers chaque mois et indique avoir trouvé un accord avec le défendeur concernant sa situation, s'agissant notamment du paiement de la somme de 200 euros supplémentaire chaque mois.

En outre, celui-ci indique avoir un enfant âgé de 10 ans à sa charge en résidence alternée et avoir effectué des démarches d'aide auprès de son employeur et d'une assistante sociale.

En réplique, la SA [1] s'oppose à l'octroi d'un délai supplémentaire de quitter les lieux en indiquant ne pas être informée de l'accord allégué par le demandeur et indique que ce dernier n'a repris aucun paiement depuis la mise en demeure qui lui a été adressée. Elle relève enfin l'absence de diligences effectuées par le demandeur pour retrouver un logement.

L'article L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L'article L.412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article susvisé ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1, articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l'espèce, Monsieur [E] [A] a fait l'objet d'une procédure d'expulsion à l'issue de laquelle, par jugement rendu le 07 juillet 2025, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de REIMS a constaté l'acquisition de la clause résolutoire en suspendant ses effets et lui a accordé des délais de paiement en précisant qu'à défaut de paiement intégral d'une seule échéance la clause résolutoire reprendra son plein effet.

Bien que la défenderesse s'oppose à l'octroi d'un délai de paiement pour quitter les lieux eu égard à l'absence de reprise de paiement des loyers à compter de la mise en demeure déposée le 17 novembre 2025 ainsi qu'au regard de l'arriéré locatif qui ne cesse de croître, il ressort des pièces versées aux débats que le demandeur a effectué trois versements :

- le premier versement à hauteur de 4.000 euros, le 08 août 2025 ;
-le second versement à hauteur de 450 euros, le 05 février 2026 ;
- et le troisième versement à hauteur de de 2.600 euros, le 06 mars 2026.

En outre, il justifie d'avoir effectué un nouveau paiement de 770 euros le 30 avril 2026, de sorte que sa dette s'élève désormais à la somme de 3.311,90 euros.

Nonobstant l'irrégularité des paiements, leur montant conséquent témoigne ainsi d'une bonne volonté du demandeur dans l'exécution de ses obligations.

Si le conseil de la défenderesse précise par ailleurs ne pas avoir été informée par sa cliente d'un quelconque accord qui serait survenu entre les parties, Monsieur [E] justifie, par la production de l'avis d'échéance au titre du mois d'avril 2026, de l'existence dudit accord, le libellé " accord de règlement " y figurant.

Par suite, tenant compte de ces éléments, ainsi que de la situation familiale de Monsieur [E] [A], il convient de lui accorder un délai supplémentaire de 6 mois pour quitter les lieux.

Tenant compte de l'issue et des circonstances du litige, il convient de laisser à chacune des parties les frais qu'elles ont exposés.

Il est par ailleurs rappelé que le présent jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire, en application de l'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution.

PAR CES MOTIFS