TJ 51454, 2 juin 2026, RG 25/00072

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION
DECISION DU JUGE DE L'EXECUTION
DU 02 Juin 2026

N° RG 25/00072 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEYM
Nature affaire : 78F
JUGEMENT N°

En demande :

Madame [W] [X] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Sihem METIDJI-TALBI de la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

En défense :

S.A.S. EOS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Mme OJEDA, Juge, statuant en qualité de Juge de l'exécution

Assistée de Mme PAUL, Greffière principale

A l’audience publique de plaidoiries du 30 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2026 et ce jour, la décision suivante a été rendue.

ccc aux parties en LRAR le 02 juin 2026
copie aux parties en lettre simple le 02 juin 2026
copie exécutoire avocat le 02 juin 2026
ccc avocat le 02 juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 4 août 2025, Madame [W] [I] née [X] a fait assigner la société EOS France devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire auquel elle demandait de :
- dire et juger la société EOS dépourvue de la qualité et de l'intérêt d'exécuter le jugement du 27 janvier 2009;
- prononcer la prescription de l'exécution du jugement du 27 janvier 2009 ;
- ordonner la mainlevée de la saisie vente du 8 juillet 2025 ;
A titre subsidiaire :
- déclarer la saisie irrégulière étant effectuée sur des biens insaisissables ;
- ordonner la mainlevée de la saisie ;
En tout état de cause :
- ordonner le remboursement à Madame [W] [I] de la somme de 570,87 euros saisie illégalement de l'AAH sur son compte bancaire ;
- dire et juger la procédure de saisie abusive ;
- condamner la société EOS France à une amende civile ;
- condamner la société EOS France à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- condamner la société EOS France à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 6 octobre 2025, puis par suite de renvois successifs à la demande des parties, à celle du 30 mars 2026.

Ce jour, Madame [W] [X] épouse [I], d'une part, et la société EOS France, d'autre part, représentées par leur conseil respectif sollicitent l'homologation du protocole d'accord régularisé entre elles.

A l'issue, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
L'article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Au cas d'espèce, Madame [W] [I] née [X] et la société EOS France ont, le 13 novembre 2025, signé un protocole d'accord mettant fin au litige les opposant auquel il est expressément renvoyé

Il convient en application des dispositions des articles 384 et 1542 et suivants du code de procédure civile, d'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties comme elles le demandent et de lui donner force exécutoire.

Il convient en outre, au vu de ce qui précède, de laisser à chaque partie la charge des dépens dont elle aura eu la charge pour les besoins de la présente instance.

Il est par ailleurs rappelé que le présent jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire, en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

PAR CES MOTIFS