TJ 74281, 29 mai 2026, RG 25/00073
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 29 Mai 2026- N° 26/00093
N° Rôle : N° RG 25/00073 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FILO
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 29 Mai 2026
JUGEMENT rendu le 29 Mai 2026 par le même magistrat
par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ENTRE :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE S.A.R.L, au capital de 8 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 478 283 385, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
ET :
S.A.R.L. HAVENCARE INVESTMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Débiteur saisi, non comparant
A été prononcé le Jugement suivant :
LE TRIBUNAL
Attendu que le créancier poursuivant déclare se désister de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement de la procédure de saisie immobilière dont s’agit ;
Constate la caducité du commandement de payer valant saisie signifié à la S.A.R.L. HAVENCARE INVESTMENTS par acte de la SELARL [B] &[B], Commissaire de Justice à [Localité 1]), en date du 25 août 2025, à la requête de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE S.A.R.L, publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2], le 14 octobre 2025 Volume 2025 S n°69 ;
Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie signifié à la S.A.R.L. HAVENCARE INVESTMENTS par acte de la SELARL [B] &[B], Commissaire de Justice à [Localité 1]), en date du 25 août 2025, à la requête de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE S.A.R.L, publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2], le 14 octobre 2025 Volume 2025 S n°69 ;
Met les dépens à la charge du débiteur saisi la S.A.R.L. HAVENCARE INVESTMENTS ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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