TJ 34032, 15 mai 2026, RG 26/00223

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

MINUTE N°2026/ 454

AFFAIRE : N° RG 26/00223 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A4X

Copie à :
- Me Andréa RAFFAELLI
-

Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
D’ASSIGNATION D’OFFICE

Audience publique du 15 Mai 2026, composée de :

Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire
Emeline DUNAS, greffiere

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Me Andréa RAFFAELLI, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDERESSE :

Madame [A] [B]
née le 13 Mars 1999 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468, 641 et 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 27 avril 2026, le demandeur a assigné la défenderesse devant le juge des contentieux pour l’audience du 15 Mai 2026 ;

Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard quinze joursavant la date de l’audience (article 754 du code de procédure civile) ;

Qu’en l’espèce, l’assignation a reçue au greffe le 30 avril 2026 ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :