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TJ 34032, 15 mai 2026, RG 26/00075


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Date
15/05/2026
Numéro
26/00075
Lieu / cour
tj34032
Chambre
Ctx Gal inf 10.000€
Type
other
Id
6a1f2aa0cdc6046d47de28b0

Texte de la décision

1,649 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N° 2026/

AFFAIRE : N° RG 26/00075 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37HD

Copie à :
- parties
-

Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
INJONCTION DE PAYER

Audience publique du 15 Mai 2026, composée de :

Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Michel BAROT, magistrat à titre temporaire
Emeline DUNAS, greffiere

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSEA L’INJONCTION : DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION :

MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1] Centre de Services
[Localité 2]

non représentée

DÉFENDEURA L’INJONCTION : DEMANDEUR A L’OPPOSITION :

Monsieur [U] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparant en personne

Vu l’article 1419 du code de procédure civile ;

Par lettre recommandée reçue au greffe le 13 mars 2026, Monsieur [U] [H] a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer n°25-2067 du 24 octobre 2025;

Que la demanderesse à l’action n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ;

Qu’elle a indiqué par courrier du 31 mars 2026 se désister de la procédure d’injonction de payer ;

Qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge,

DECLARE recevable l’opposition,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer dont les dépens resteront à la charge du demandeur à l’injonction de payer.

Ainsi jugé et prononcé.

La Greffière, La Présidente,

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