TJ 34032, 15 mai 2026, RG 26/00084

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

MINUTE N°2026/ 446

AFFAIRE : N° RG 26/00084 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OP

Copie à :
- parties
-

Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
INJONCTION DE PAYER

Audience publique du 15 Mai 2026, composée de :

Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Michel BAROT, magistrat à titre temporaire
Emeline DUNAS, greffiere

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSEA L’INJONCTION : DÉFENDERESSEA L’OPPOSITION :

S.A.S. S.E.E. DEJEAN
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non représentée

DÉFENDERESSEA L’INJONCTION : DEMANDERESSE A L’OPPOSITION :

E.A.R.L. DE LA RESCLAUZE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Représentée par M. [P] [Q] co-gérant

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile ;

Par lettre recommandée reçue au greffe le 18 mars 2026, l’E.A.R.L. DE LA RESCLAUZE a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer n°26-201 du 05 février 2026 ;

Que la demanderesse à l’action n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la procédure d’injonction de payer caduque ;

PAR CES MOTIFS