TJ 34032, 15 mai 2026, RG 26/00134

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

MINUTE N°2026/ 449

AFFAIRE : N° RG 26/00134 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A2R

Copie à :
- Me Elisabeth MORET-LEFEBVRE
-

Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
D’ASSIGNATION D’OFFICE

Audience publique du 15 Mai 2026, composée de :

Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Michel BAROT, magistrat à titre temporaire
Emeline DUNAS, greffiere

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

Madame [D] [C]
née le 04 Mars 1965 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Me Elisabeth MORET-LEFEBVRE, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDEURS :

S.A.S. GGS-AUTO BEZIERS
inscrite sous le n° SIRET 314 594 190 00018
[Adresse 4]
[Localité 1]

ayant pour avocat Me Brice LAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. STELLANTIS AUTO
inscrite sous le n° SIRET 542 65 479 01478
[Adresse 5]
[Localité 4]

non représentée

Vu les articles 385, 406, 468, 641 et 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par actes en date des 8 et 29 avril 2026, la demanderesse a assigné les défendeurs devant le tribunal pour l’audience du 15 Mai 2026 ;

Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard quinze joursavant la date de l’audience (article 754 du code de procédure civile) ;

Qu’en l’espèce, l’assignation a été déposée au greffe civil le 30 avril 2026 ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :