TJ 34032, 3 avr. 2026, RG 26/00054
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00054 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36KI
Minute : 2026/341
AUDIENCE
du 03 Avril 2026
[Y] [O]
C/
S.A.S. EFFIA STATIONNEMENT
Copie délivrée le :
à [Y] [O]
à S.A.S. EFFIA STATIONNEMENT
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 03 Avril 2026, composée de
Céline ASTIER-TRIA, juge, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Michel BAROT, magistrat à titre temporaire
Emeline DUNAS, greffiere,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [Y] [O]
née le 02 Mai 1977 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante ni représentée
à
S.A.S. EFFIA STATIONNEMENT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par M [D] [X], muni d’un pouvoir
Dont le tribunal a été saisi par requête du 15 Février 2026 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par courrier du 09 mars 2026, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00054 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36KI;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé ce jour.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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