TJ 34032, 27 mars 2026, RG 25/00658
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N°2026/ 305
AFFAIRE : N° RG 25/00658 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34HM
Copie à :
- avocats
-
Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
INJONCTION DE PAYER
Audience publique du 27 Mars 2026
Sous la présidence de Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assistée de Emeline DUNAS, Greffière,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSEA L’INJONCTION : DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
anciennement dénommée SOFINCO
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES A L’INJONCTION : DEMANDERESSES A L’OPPOSITION :
Madame [Z] [M] épouse [J],
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3] (MAROC)
domiciliée : chez EHPAD LE [Localité 4] DE LA [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [G] [B],
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs agissant en qualité de tutrice de Mme [Z] [J]
Représentées par Maître Jean-françois ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocats au barreau de BEZIERS
Vu l’article 1419 du code de procédure civile ;
Par déclaration au greffe du 16 décembre 2025, le conseil de Madame [Z] [M] épouse [J], représentée par sa tutrice Madame [G] [B] a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer n°23-2162 du 17 janvier 2024 ;
Que le demandeur à l’action a indiqué à l’audience se désister de la procédure d’injonction de payer ;
Qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
DECLARE recevable l’opposition,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer dont les dépens resteront à la charge du demandeur à l’injonction de payer.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière, La Présidente,
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