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TJ 34032, 6 mars 2026, RG 26/00002


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Date
06/03/2026
Numéro
26/00002
Lieu / cour
tj34032
Chambre
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
Type
other
Id
6a1f2ae2cdc6046d47de2e69

Texte de la décision

1,835 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/00002 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E34VT

Minute : 2026/241

AUDIENCE

du 06 Mars 2026

S.A. CA CONSUMER FINANCE,

C/

[W] [H], [L] [Z] épouse [H]

Copie délivrée le

à Maître Jérôme MARFAING-DIDIER

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience publique du 06 Mars 2026,composée de

Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire
Emeline DUNAS, greffiere

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. CA CONSUMER FINANCE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 097 522
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

à

Monsieur [W] [H]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Madame [L] [Z] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 6]

non comparants ni représentés

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation du 19 Décembre 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que l’absence des parties défenderesses à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement,

Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00002 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E34VT;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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