TJ 34032, 27 févr. 2026, RG 25/00630
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N°2026/ 202
AFFAIRE : N° RG 25/00630 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33UB
Copie à :
- S.C.I. LES CERISES
-Me Isabelle KOLCHAK
Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
INJONCTION DE PAYER
Audience publique du 27 Février 2026
Sous la présidence de Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSEA L’INJONCTION : DÉFENDERESSEA L’OPPOSITION :
S.C.I. LES CERISES
inscrite sous le n° 503 144 842
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 1]
non représentée
DÉFENDERESSES A L’INJONCTION : DEMANDERESSES A L’OPPOSITION :
Madame [N] [X]
née le 25 Janvier 1972 à [Localité 2] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Isabelle KOLCHAK, avocat au barreau de BEZIERS
Madame [F] [X]
née le 01 Août 1970 à [Localité 3] (SERBIE)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante ni représentée
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile ;
Par déclaration au greffe du 27 novembre 2025, Madame [N] [X] a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer du 10 octobre 2025 ;
Que le demandeur à l’action n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la procédure d’injonction de payer caduque ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
DECLARE la procédure d’injonction de payer caduque,
DECLARE qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à l’injonction de payer.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière, La Présidente,
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