TJ 34032, 5 mai 2026, RG 26/00003

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/00003 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AXW

Minute : 2026/288

CADUCITÉ

du 05 Mai 2026

[V] [O]

C/

[G] [P]

Copie délivrée le

à [V] [O]

CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

Audience présidée par Régis DUFAUT, Magistrat à titre temporaire, siégeant en matière de référés, assisté de Emeline DUNAS, Greffiere,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [V] [O]
née le 10 Septembre 1947 à [Localité 3] (ESPAGNE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

comparante en personne

à

Monsieur [G] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparant ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 16 avril 2026, la demanderesse a assigné le défendeur devant le juge des contentieux pour l’audience du 05 Mai 2026 ;

Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard quinze joursavant la date de l’audience (article 754 du code de procédure civile) ;

Qu’en l’espèce, l’assignation a été déposée au service d’accueil du tribunal judiciaire le 24 avril 2026 ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS