TJ 76540, 29 mai 2026, RG 25/02260

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01

N° RG 25/02260 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPVY

CADUCITÉ DU 29 MAI 2026

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SARL UNIPERSONNELLE DOMITYS LA ROZE DE SEINE
12 rue André Gantois
76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF
non comparante, non représentée

A :

Mme [G] [V]
Rue André Gantois
Résidence Domitys La Roze de Seine
Appt 145 - Etg 01
76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF
non comparante, non représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 19 Novembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 29 Mai 2026 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,