TJ 91228, 2 juin 2026, RG 26/00270
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 02 juin 2026
N° RG 26/00270 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVJJ
MINUTE N° 26/462
PRONONCÉE PAR
Anne-Simone CHRISTAU, Juge,
assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière
ENTRE :
S.A. IMMOBILIERE 3F
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Fabienne BERNERON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0617
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. BBN IF, anciennement [I] [V], enseigne “L’INSTANT FRENCHY”
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par message RPVA en date du 1er juin 2026, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance dans la présente procédure au motif que l’intégralité de la dette locative a été soldée ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et l’extinction de celle-ci;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 2 juin 2026.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge des référés,
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