TJ 44109, 29 mai 2026, RG 22/01875
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 29 Mai 2026
minute n°
N° RG 22/01875 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LQLF
[W], [U] [Y] épouse [G]
C/
[R], [T], [L] [G]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 29/05/2026
CE+CCC : Me Rolland
CE+CCC : Me Goursaud
CCC : dossier
JUGEMENT DU 29 MAI 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 30 mars 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 29 Mai 2026
ENTRE :
[W], [U] [Y] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4018 du 29/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparant et plaidant par
Me Aurélie ROLLAND de la SELARL NAUTILUS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
- 305
ET :
[R], [T], [L] [G]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5]
domicilié : chez Madame [D] [F]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par
Me Océane GOURSAUD de la SELARL MAJELI AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
- 298
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé le 23 mai 1998 ;
Vu l’assignation en divorce en date du 20 avril 2022;
Vu le procès verbal en date du 27 mai 2022 dans lequel M. [R] [G] et Mme [W] [Y], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce des époux [R] [G]/[W] [Y] ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 2 août 2021 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
CONDAMNE M. [R] [G] à payer à Mme [W] [Y], à compter du jour où le divorce sera devenu définitif, une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 12 000 € ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 29 mai 2026.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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