TJ 60159, 26 mai 2026, RG 25/00382
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
MINUTE N° 26/
AUDIENCE DU 26 Mai 2026
CHAMBRE 1 SECTION 4
AFFAIRE N° N° RG 25/00382 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPTA
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[D] [H]
C/
[Y] [E]
Grosse et
Expédition le
à
Me Stéphanie CARON DE WILDE
Me Florence DANNE THIEFINE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [D] [H]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Stéphanie CARON DE WILDE, avocat au barreau de COMPIEGNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/590 du 25/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [Y] [E]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4], [Localité 5] (PHILIPPINES )
de nationalité Française
Profession : Sans profession
[Adresse 2]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Florence DANNE THIEFINE, avocat au barreau de COMPIEGNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Marine RAVEL
GREFFIER :
Madame Laëtitia DELGADO-PEREIRA
Jugement rendu en audience publique le 26 Mai 2026 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en matière civile, publiquement, sans débat, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 233 et suivants du code civil,
Vu l’assignation du 16 avril 2025 ;
Vu l’ordonnance d’orientation du 9 septembre 2025 et son annexe le procés verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les époux et leur avocat respectif le 22 mai 2025 ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
DE
Madame [Y] [E]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4], [Localité 5] (PHILIPPINES)
ET DE
Monsieur [D] [H]
Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (95)
qui se sont mariés le se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 devant l’officier de l’état civil de [Localité 8] (MANILLE, PHILIPPINES), sans contrat de mariage préalable.
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
CONSTATE que les époux ont satisfait à l'obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 8 aout 2022 ;
RENVOIE les époux, le cas échéant, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes de chaque partie ;
CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens ;
DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier,
Et ont signé le juge aux affaires familiales et le greffier, le 26 mai 2026
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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