TJ 34172, 1 juin 2026, RG 20/01017
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N°Minute: 26/00316
N° RG 20/01017 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MYAF
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 1er Juin 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A.S [1] dont le siège social est situé [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté
Me [G] [Y], [Adresse 2] en qualité de liquidateur
Non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Julien ASTRUC, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé:
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Cyril PUGENC
Jean BARRAL
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 1er Juin 2026
PRONONCE : en audience publique du 1er Juin 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 1er Juin 2026
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare par courrier en date du 28 Septembre 2022 se désister de l’instance qu’elle a introduit le 27 Août 2020 ;
Attendu que la partie défenderesse, a accepté explicitement le désistement à l’audience du 1er Juin 2026 ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire,
CONSTATE le désistement des parties à l’instance et DIT que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé, les jours, mois et an susdits et signé par le président et la greffière.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
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