TJ 54395, 12 mai 2026, RG 26/00001

MINUTE : 26/53

JUGEMENT DU 12 Mai 2026

AFFAIRE RG N°26/00001 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JY2V
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE / S.C.I. JERICHO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L'EXÉCUTION
statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : S. GASTON, GREFFIERE : C. OUDOT,

DEMANDERESSE :

- CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, société anonyme à directoire, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n°775 618 622, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

ayant son siège 1 avenue du Rhin
67000 STRASBOURG

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 167, substitué à l’audience par Maître François CAHEN, avocat au barreau de NANCY

DEFENDERESSE :

- S.C.I. JÉRICHO, société civile immobilière, inscrite au RCS de NANCY sous le n°891 088 379, représentée par son gérant

ayant son siège 47 bis rue de Jéricho
54220 MALZÉVILLE

DEBITRICE SAISIE, non comparante, non représentée
(Maître [N] [M] ayant, par courriel du 20 janvier 2026, indiqué ne plus avoir de mandat pour assurer la défense des intérêts et représentation de la Société JERICHO)

Le Tribunal après avoir entendu Maître [G] en ses conclusions à l'audience du 12 février 2026 a mis l’affaire en délibéré au 07 mai 2026, puis l’a prorogée au 12 mai 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Copie exécutoire délivrée le : à Me CHARDON
Copie simple délivrée le : à Me CHARDON

EXPOSE DU LITIGE :

Par un acte authentique dressé par Maître [K] [E], notaire à Neuviller sur Moselle, en date du 4 décembre 2020, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE a consenti à la SCI JERICHO un prêt d’un montant de 290 000 € au taux d’intérêts de 1,49 % l’an, remboursable en 240 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle inscrits au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 22 décembre 2020 volume 2020 V n°5890 et V n°5891, avec reprise pour ordre publiée le 22 mars 2021 volume 2021 D 6598 et 6599, sur le bien immobilier ci-après décrit.

Par un acte de commissaire de justice en date du 10 août 2023, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE a fait délivrer à la SCI JERICHO un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à MALZEVILLE (54220), 47 rue de Jéricho, cadastré section AE n°432 pour 04 a 49 ca et AE n°433 pour 06 a 51 ca, soit les lots numéros 7, 13 et 17, pour avoir paiement de la somme de 280 025,10 €.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 26 septembre 2023 volume 2023 S n°66.

Par un acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2023, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE a fait délivrer à la SCI JERICHO une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 8 février 2024.

Il n’existe pas d’autre créancier inscrit.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 novembre 2023, soit dans le délai légal.

L’affaire a fait l’objet de nombreux renvois en orientation pour permettre aux parties d’échanger leurs conclusions et a été retenue à l’audience d’orientation du 15 mai 2025.

Par dernières conclusions déposées le 7 janvier 2025, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE a demandé au juge de l’exécution de :
– débouter la SCI JERICHO de l’ensemble de ses demandes,
– ordonner la vente forcée sur la mise à prix de 70 000 €, sans que, subsidiairement, celle-ci ne puisse excéder 100 000 €,
– constater que le montant de la créance de la poursuivante s’élève à la somme de 280 025,10 € suivant décompte arrêté au 19 juin 2023,
– condamner la SCI JERICHO au paiement de la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Par dernières conclusions déposées le 15 mai 2025, la SCI JERICHO a demandé au juge de l’exécution de :
– annuler la déchéance du terme invoquée par la poursuivante,
– juger que la créance de la poursuivante n’est pas liquide et exigible,
– ordonner la mainlevée de la saisie,
– débouter la poursuivante de l’intégralité de ses demandes,
– condamner la poursuivante au paiement de la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– à titre subsidiaire, autoriser la SCI JERICHO à vendre amiablement le bien saisi,
– à titre infiniment subsidiaire, fixer la mise à prix à un montant de 280 000 €.

Par un jugement en date du 10 juillet 2025, le juge de l’exécution a :
- prononcé l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 août 2023,
- ordonné la mainlevée de la présente procédure,
- ordonné la publication du présent jugement en marge du commandement publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 26 septembre 2023 volume 2023 S n° 66,
- condamné la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE à payer à la SCI JERICHO la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE aux dépens.

La CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE a interjeté appel de ce jugement le 8 septembre 2025.

Par un arrêt en date du 18 décembre 2025, la chambre de l’exécution de la Cour d’appel de Nancy a notamment :
– infirmé le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau,
– constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies,
– ordonné la vente forcée du bien dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à MALZEVILLE (54220), 47 rue de Jéricho, cadastré section AE n°432 pour 04 a 49 ca et AE n°433 pour 06 a 51 ca, soit les lots numéros 7, 13 et 17, sur la mise à prix de 70 000 € telle que fixée par le créancier poursuivant,
– mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant, en principal et accessoires s’élève au 19 juin 2023 à la somme de 280 025,10 €,
– ordonné le retour de l’affaire et des parties devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nancy afin de fixation de l’audience d’adjudication et de poursuite de la procédure de saisie immobilière,
– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été rappelée devant le présent juge de l’exécution à l’audience du 12 février 2026, puis mise en délibéré.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’en exécution de l’arrêt du 18 décembre 2025, il y a lieu de fixer la date d’adjudication au jeudi 10 septembre 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS :