TJ 06069, 2 juin 2026, RG 26/01103

1 cop dos + 2 exp Société SOCACONAM + 2 exp [D] [C] MONSIEUR [I] [O]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 02 Juin 2026
DÉCISION N° : 26/00203
N° RG 26/01103 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVW2

DEMANDERESSE :

Société SOCACONAM
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Madame [G] [M], du service contentieux

DEFENDERESSE :

[D] [C] MONSIEUR [I] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET

DÉBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 Juin 2026 et le jugement rendu le jour même.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision réputée contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à « l’hoirie de feu Monsieur [I] [O] », à la requête de la société d’économie mixte Socaconam, par acte d’huissier du 30 janvier 2026 et avenir d’audience pour qu’il soit statué sur le sort des biens se trouvant dans les locaux.

À l’audience du 17 mars 2026, la procédure a été renvoyée au 2 juin 2026, la demanderesse ayant été invitée à régulariser l’assignation à l’égard des héritiers de feu Monsieur [I] [O], « l’hoirie » n’étant pas une personne morale dotée de la personnalité juridique.

la société d’économie mixte Socaconam s’est désistée de ses demandes.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En l’espèce, la société d’économie mixte Socaconam se désiste de sa contestation.

Aucune partie défenderesse n’a été valablement assignée.

Le désistement de la société d’économie mixte Socaconam est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La société d’économie mixte Socaconam supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,