TJ 73065, 19 mai 2026, RG 26/00098

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]

REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00098 -
N° Portalis DB2P-W-B7K-E7XU

DÉSISTEMENT

DU : MARDI 19 MAI 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE, rep/assistant : Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR(S) :

Madame [A] [N], Monsieur [M] [N]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

(articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

la S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Marie GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY ;

à :

Mme [A] [N] et Monsieur [M] [N]
demeurant [Adresse 3],
Monsieur comparant, madame non comparante ;

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 mars 2026, Nous, Madame Carine HOENY, Juge des référés :

▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constatons que le défendeur a accepté ce désistement
▸ Constatons que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir et que le désistement est parfait ;

▸ Constatons l'extinction de l'instance ;

▸ Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.

Ainsi jugé en audience publique le MARDI 19 MAI 2026 par Madame Carine HOENY, Juge des contentieux de la protection, assisté de Liliane BOURGEAT, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT