TJ 30189, 2 juin 2026, RG 26/02734

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02734 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSHC

ORDONNANCE DU 02 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 01 Juin 2026 à 14h38 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02734 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSHC présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant :
Monsieur [P] [T] [F]
né le 20 Mai 2005 à [Localité 1]
de nationalité Angolaise ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 17 juin 2024 et notifié le 17 juin 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 3 avril 2026 notifiée le 4 avril 2026 à 9h27 ;

Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours ;

Vu l'ordonnance du 03 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 05 mai 2026 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Romain FUGIER , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue portugais et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [Q] [Y] [Z] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Je n'ai pas besoin d'interprète. La rétention ça se passe bien.

Me Romain FUGIER ne soulève aucune nullité de procédure ;
***
Le représentant de la Préfecture : Les diligences ont été faites par l'administration. Une audtion consulaire est prévue le 12 juin. Il n'a pas de garanties de représentation. Il a un profil ordre public marqué, de multiples condamnation et de multiples inscriptions au FAED.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [T] [F].

***

Sur le fond, Me Romain FUGIER plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
- une audition est programmée mais elle ne va pas permettre de l'identifier rapidement. Pas de perspectives raisonnables d'éloignement à ce stade.

La personne étrangère déclare : J'ai pas compris le fait de devoir voir le Consulat. Je suis obligé d'y aller ? je vais faire quoi je vais aller à [Localité 2] et revenir ?

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Qu'en l"espèce il ressort de la procédure que Monsieur [P] [T] [F] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le 19 avril 2026 le consulat angolais d'une demande d'identification, l'étranger déclarant être né dans ce pays ; qu'une présentation consulaire à [Localité 2] est programmée le 12 juin 2026 ;

qu'étant dépourvu de passeport, les dispositions de l'article L743-13 du du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne permettent pas au magistrat du siège de prononcer à ce stade une assignation à résidence ; qu'au surplus, Monsieur [P] [T] [F] ne justifie d'aucune résidence ffective ;

qu'en outre, le comportement de Monsieur [P] [T] [F] représente une menace pour l’ordre public en ce qu'il vient d'exécuter en détention plusieurs peines d'emprisonnement résultant de sa condamnation le 24 avril 2025 par le tribunal correctionnel de CARPENTRAS pour des faits d'infraction à une interdiction de séjour et de la révocation de plusieurs peines d'emprisonnement avec sursis révoquées totalement ;

qu'ainsi, la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS