TJ 30189, 2 juin 2026, RG 26/00388

ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00388 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSFU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Mme LOPEZ, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [A] [N]
né le 06 Décembre 1999 à
[Adresse 1]
[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 24/05/2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 24/05/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 29 Mai 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 02 Juin 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient Monsieur [A] [N], dûment avisé, assisté de Me Magali IVORRA, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [A] [N] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [F] [R] en date du 24/05/2026 faisant état de “Depuis plusieurs semaines présente un état d’agitation psychomotrice importante avec notion de délire de persécution, “se sent suivi dans la rue” , logorrhéique. N’a pas conscience de ses troubles avec doute sur l’observance thérapeutique. J’estime que son état de santé présente un risque grave d’atteinte à son intégrité” état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [A] [N] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [O] [Z] en date du 27/05/2026 ;

Aux termes de l'avis motivé du [O] [Z] en date du 29/05/2026, ce médecin indique : “Persistance d’une excitation psychomotrice bien que contenue partiellement par le traitement psychotrope. Cette symptomatologie survient alors qu’il a partiellement interrompu son traitement. Il minimise totalement les troubles du comportement précédent son hospitalisation, à savoir des mises en danger avec de très importantes dépenses d’argent. L’adaptation thérapeutique est en cours. Actuellement il reste ambivalent quant à l’intérêt de l’hospitalisation ainsi qu’à l’existence d’une rechute actuelle. Il n’est pas en capacité de consentir aux soins. En conséquence, les soins psychiatriques à la demande d’un tiers doivent se poursuivre à temps complet” ;

Lors de l’audience, Monsieur [A] [N] s’est exprimé .

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [A] [N] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 02 Juin 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [A] [N] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 02 Juin 2026
Le Greffier