TJ 64102, 2 juin 2026, RG 26/00167

N° minute :
N° RG 26/00167 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F6VZ
du 02 Juin 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Grosse à
Copies à expertise et aux parties
le 2 juin 2026

Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 02 Juin 2026

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Composition :

Madame [...], Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne

Assistée de [...], Cadre Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marie CARBONEILL de la SCP DELMA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 59

ET :

Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Karine LHOMY de la SELARL KARINE LHOMY, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant,

A l’audience du 19 Mai 2026

Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 16 décembre 2023, M. [E] [J] a acquis auprès de M. [O] [R] un véhicule de marque PORSCHE CAYMAN, immatriculé [Immatriculation 1].

Par ordonnance du 14 octobre 2025 (n° RG 25/247), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bayonne :
- a ordonné une mesure d'expertise et commis Monsieur [Z] [L] (remplacé par Monsieur [N] [V]) pour y procéder
- a déclaré les opérations d’expertises communes à M. [X] [K].

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, Monsieur [X] [K] a fait assigner Monsieur [M] [H] devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins de déclaration d'expertise commune.

Il explique que :
-M. [H] était le propriétaire du véhicule en cours d’expertise, courant 2020
-l'expert a constaté que le véhicule présentait un kilométrage inexact et que moteur avait été remplacé avant la vente à M. [K].

Par conclusions notifiées le 19 mai 2026, Monsieur [M] [H] ne s’oppose pas à la demande de déclaration d’expertise commune.

SUR CE :

Sur la demande de déclaration d’expertise commune

En application de l'article 331 du Code de Procédure Civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ;

En l’espèce, il ressort :
-du certificat d’immatriculation du 16/06/21, que M. [H] était propriétaire du véhicule Porsche CAYMAN immatriculé [Immatriculation 1] avant la vente de celui-ci à M. [K]
-du certificat de cession du 25/03/22, que M. [H] a vendu le véhicule litigieux à M. [K].

En l’état de ces éléments, Monsieur [X] [K] justifie d’un intérêt à voir les opérations d’expertise déclarées communes à Monsieur [M] [H], celui-ci ayant été propriétaire du véhicule litigieux avant sa cession à M. [K] ;

En conséquence, il convient de déclarer les opérations d’expertise ordonnée le 14/10/25 (RG n0 25/247) communes à M. [M] [H] ;

PAR CES MOTIFS