TJ 86194, 29 mai 2026, RG 26/00105

5AA Minute N°

N° RG 26/00105 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6N5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 29 MAI 2026

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [D] [H]

DEMANDEURS

Monsieur [P] [Q], [N] [M]
né le 31 Mars 1932 à [Localité 1],
et
Madame [L] [M] NEE [T]
née le 20 Juin 1929 à [Localité 2],
demeurant tous deux [Adresse 1]

Représentés par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Edwine BENAIS, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE

Madame [O] [K] [B]
née le 25 Janvier 2001 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 AVRIL 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 MAI 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 5 décembre 2024, Monsieur [P] [M] et Madame [L] [M] née [T] ont donné à bail à Madame [O] [B] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] (86), moyennant un loyer mensuel de 400 € outre une provision mensuelle sur charges de 30 €.

Le 8 octobre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Madame [O] [B] pour un montant en principal de 1 327,89€ au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, Monsieur [P] [M] et Madame [L] [M] née [T] ont fait assigner Madame [O] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :

- constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ;
- prononcer l’expulsion de Madame [O] [B] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
- d’ordonner la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux occupés par Madame [O] [B] dans tel lieu que celle-ci désignera, à ses frais ;
- condamner Madame [O] [B] au paiement de la somme de 1 327,89 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025 pour la somme de 1 327,89 euros, ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant de 442,63;
- condamner Madame [O] [B] à verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 3 avril 2026, Monsieur [P] [M] et Madame [L] [M] née [T], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 2 969,84 €.

Madame [O] [B] n’a pas comparu, ayant été convoquée suivant acte signifié à l’étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 4 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la provision due

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus six semaines après la délivrance d'un commandement resté infructueux.

En l’espèce, toutefois, le commandement de payer les loyers vise un délai de 2 mois.

Il ressort du décompte produit, daté du 1er avril 2026, que la somme visée par le commandement de payer signifié le 8 octobre 2025, n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.

Les conditions d'application de la clause résolutoire sont donc réunies en l'espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 9 décembre 2025.

L’indemnité d’occupation mensuelle est fixée à compter de cette date au montant de 442,63 €.

S’agissant des arriérés, le bailleur justifie que lui est due la somme de 2 833,67 € au 1er avril 2026, incluant l’indemnité d’occupation du mois d’avril 2026, une fois déduits les frais de de commissaire de justice devant être pris en compte au titre des dépens.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant pas sérieusement contestables, il convient de condamner Madame [O] [B] à verser au bailleur cette somme de 2 833,67 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025 sur la somme de 177,89€ et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [O] [B] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Il ne paraît pas inéquitable de condamner Madame [O] [B], à cause de laquelle Monsieur [P] [M] et Madame [L] [M] née [T] ont dû exposer des frais pour assurer leur défense, à leur verser la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS