TJ 19031, 2 juin 2026, RG 26/00058

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 26/00058 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C63S

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE BRIVE

C/

Monsieur [V] [U]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL
Notification par lettre simple
(Art. 538 du Code de Procédure Civile)

DESTINATAIRE

ETABLISSEMENT PUBLIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE BRIVE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
M. [V] [U]
[Adresse 4]
ÉTAGE 2 N°8
[Localité 3]

Le greffier a l'honneur de vous notifier la décision rendue le Mardi 02 Juin 2026 par le tribunal judiciaire dans le cadre de la procédure visée en référence.

Cette décision peut être frappée d’appel dans le délai d’un mois de sa signification par voie de commissaire de justice, conformément à l’article 538 du Code de procédure civile.

A [Localité 4], le 02 Juin 2026

La Greffière

MODALITÉS SELON LESQUELLES L’APPEL PEUT ETRE FORMÉ

Code de Procédure Civile

Article 538 : Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

Article 899 : Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Article 901 : La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :
1°/ la constitution de l'avocat de l’appelant ;
2°/ l'indication de la décision attaquée ;
3°/ l’indication de la Cour devant laquelle l’appel est porté ;
4°/ les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l’annulation du jugement ou si 1'objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.