CA Grenoble, 2 juin 2026, RG 26/00804
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° RG 26/00804 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5KN
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU MARDI 02 JUIN 2026
Appel d'une décision (N° RG 2025-00018648)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu
en date du 20 janvier 2026
suivant déclaration d'appel du 27 février 2026
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
S.E.L.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL QUINTES AVOCATS, avocat plaidant au barreau de Lyon
INTIME :
Monsieur [Z] [E]
né le 11 juillet 1965 à [Localité 3] (61)
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constitué
Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/00804 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5KN ;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 8 avril 2026, adressées à la cour, puis par conclusions signifiées par courrier électronique le 29 avril 2026, adressées au conseiller de la mise en état, la S.E.L.A.S. [1] déclare se désister de son instance et action ;
Ce désistement d'instance et d'action n'a pas pu être accepté par l'intimé, faute de constitution ; sauf meilleur accord entre les parties, chacune d'elles gardera ses frais et dépens ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte anéantissement du jugement et entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller de la mise en état, statuant par défaut,
Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la S.E.L.A.S. [1] ;
DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que sauf meilleur accord entre les parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais et dépens qu'elle a exposés.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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