Cass., 3 juin 2026, n° 24-21.195
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Texte de la décision
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 3 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10243 F
Pourvoi n° J 24-21.195
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUIN 2026
La société Intellectual Ventures II LLC, société de droit américain, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), a formé le pourvoi n° J 24-21.195 contre l'arrêt n° RG 22/01207 rendu le 28 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Bouygues Telecom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Sagemcom Broadband SAS, société par actions simplifiée, (RCS 820 978 559) dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Sagemcom Broadband SAS (RCS 440 294 510) à la suite d'une fusion-absorption,
3°/ à la société Huawei Technologies France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de la société Intellectual Ventures II LLC, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Sagemcom Broadband SAS, venant aux droits de la société Sagemcom Broadband SAS, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bouygues Telecom, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il y a lieu de donner acte à la société Intellectuel Ventures II LLC de ce qu'elle renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile formée contre la société Huawei Technologies France.
2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Intellectual Ventures II LLC aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Intellectual Ventures II LLC et la condamne à payer à la société Sagemcom Broadband SAS la somme de 5 000 euros et à la société Bouygues Telecom la somme de 5 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trois juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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