TJ 97416, 4 mars 2026, RG 25/04851

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

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N° du dossier : N° RG 25/04851 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLBS

N° MINUTE : 26/00003

JUGEMENT

DU 04 Mars 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Syndicat CFDT BTP RÉUNION représenté par M. [L] [B] en sa qualité de secrétaire général dûment habilité à l’effet de la présente., dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparant

à :

Syndicat CGT REGIONAL SUD pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparant

Monsieur [Q] [D] [M], demeurant [Adresse 3][
comparant

Monsieur [U] [A] [R], demeurant [Adresse 4][
comparant

S.A.R.L. DRMS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
comparant

S.C.P. CBF ASSOCIES ayant pour mission d’assister, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Société FEDERATION CGTR BTP, dont le siège social est sis [Adresse 7]
comparant

DÉBATS : A l’audience publique du 25 Février 2026

DÉCISION :

Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, Greffier,

CE aux parties le 04/03/26
CCC