TJ 93008, 2 juin 2026, RG 26/03305

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5

Affaire : N° RG 26/03305 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4KWB
N° minute : 26/00833

S.D.C. DE LA RESIDENCE “[Adresse 1]” SISE [Adresse 2], représenté par son syndic, DIAKITE GESTION IMMOBILIERE, SARL
Représentant : Me Boubacar SOGOBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 40

C/
Monsieur [M] [N]

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Vu l’article 1635 bis Q du code général des impôts,

Vu l’article 62-5 du code de procédure civile,

Il résulte des dispositions susvisées que lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution pour l’aide juridique, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe ; à défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai.

En l’espèce, un avis a été adressé le 30 mars 2026 à Me [P] [U], conseil du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] sise [Adresse 2] (93), représenté par son syndic en exercice, la société DIAKITE GESTION IMMOBILIERE, afin de lui rappeler l’obligation de régler la contribution juridique et l’irrecevabilité encourue ;

En l’absence de régularisation dans le mois, il convient de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] sise [Adresse 2] (93), représenté par son syndic en exercice, la société DIAKITE GESTION IMMOBILIERE, irrecevables.

PAR CES MOTIFS