TJ 08105, 3 juin 2026, RG 26/00166

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
2ème Chambre

N° RG 26/00166 - N° Portalis DBWT-W-B7K-EX6P

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 03 JUIN 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Claire COMETTI statuant en qualité de juge de la mise en état

Greffier : Raphaël CERVELLERA

DEMANDEUR

Monsieur [N] [Q] [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparant, assisté de Me Isabelle COLINET, avocat au Barreau des Ardennes

DÉFENDEUR

Madame [Y] [M] [H] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparante, assistée de Me Aline GUILLIN, avocat au Barreau des Ardennes

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C081052026000359 du 17/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.