tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 59350, 9 avr. 2026, RG 25/01465

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Texte de la décision

1,417 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01465 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWL3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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N° RG 25/01465 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWL3

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS

CPAM DU VAL D’OISE
[Localité 1],
dispensée de comparution

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la société [1]

Déboute la société [1] de sa demande d'inopposabilité

Accorde la demande de dispense de comparution de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise

Fixe le taux d'incapacité permanente de Madame [S] au titre de la maladie professionnelle du 23 septembre 2016 à 15% à la date de consolidation.

Condamne la CPAM du Val d'Oise aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le Greffier La Présidente

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