TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 25/02296
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02296 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6LS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026
N° RG 25/02296 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6LS
DEMANDERESSE :
Mme [X] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1],
Ayant pour avocat Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE substitué par Me TERAHA Margot du Barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
représentée par Mr [D] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ghezala KRIBA, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 26 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Avril 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARE recevable la demande de Mme [X] [U] ;
REJETTE la demande de Mme [X] [U] ;
CONDAMNE Mme [X] [U] aux dépens ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier La Présidente
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