TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 25/02315
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02315 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6UJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026
N° RG 25/02315 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6UJ
DEMANDEUR :
M. [O] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1],
Assisté de Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 2]
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ghezala KRIBA, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 26 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Avril 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande de M. [O] [H] ;
REJETTE la demande de carte mobilité inclusion mention " invalidité ",
ACCORDE à M. [O] [H] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " priorité " pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
CONDAMNE le département du Nord aux dépens,
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Le Greffier La Présidente
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