TJ 69123, 19 mai 2026, RG 22/01674
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/01674 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDRY
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1]
CPAM DU [Localité 2]
Me Valérie PARISON, vestiaire : 2418
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 19 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 19 mai 2026
partie demanderesse
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Myrtille HENRIOT
Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET
Greffière : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [1] en date du 04/05/2026 ,
Vu l’acceptation explicite de la CPAM DU [Localité 2] en date du 11/05/2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 19 mai 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Julien FERRAND
Président
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