TJ 75056, 21 mai 2026, RG 26/02995
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes
N° RG 26/02995 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCN3V
N° MINUTE : 2026/1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 21 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 1]
comparant
à
S.A. ELOGIE- SIEMP M. [B] [N], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisi par acte introductif du 20-03-2026;
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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