TJ 13055, 2 juin 2026, RG 25/12631
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3EME CHBRE CAB A1
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Tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT PARTIEL
(articles 394 et suivants du CPC)
N° RG 25/12631 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67OB
Dossier suivi par Madame CSAKVARY, Juge
DEMANDEUR(S)
S.C.I. FONCIERE POUR LES ENTREPRISES MEDITERRANEENNES DE RENOVATION (F.E.M.R.)
représentée par Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR(S)
S.C.I. DU RIFF
représentée par Me David DRIKES, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [Z] [R] épouse [E]
défaillant
Monsieur [Y] [E]
défaillant
Madame [K] [E]
défaillant
Nous, Madame CSAKVARY, Juge,Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement de la S.C.I. FONCIERE POUR LES ENTREPRISES MEDITERRANEENNES DE RENOVATION (F.E.M.R.) à l’égard des consorts [E] ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir ;
Il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance partiel de la S.C.I. FONCIERE POUR LES ENTREPRISES MEDITERRANEENNES DE RENOVATION (F.E.M.R.) à l’égard des consorts [E].
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction à l’égard de Madame [Z] [R] épouse [E], Monsieur [Y] [E] et Madame [K] [E].
Constatons la mise hors de cause de Madame [Z] [R] épouse [E], Monsieur [Y] [E] et Madame [K] [E].
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. FONCIERE POUR LES ENTREPRISES MEDITERRANEENNES DE RENOVATION (F.E.M.R.) sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Me David DRIKES
Me Yveline LE GUEN
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