TJ 01053, 31 mars 2026, RG 25/00056
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Texte de la décision
N° RG 25/00056 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGC4
Minute N° : 51/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
AUDIENCE PUBLIQUE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
du 31 mars 2026
JUGEMENT D’ADJUDICATION
A l’audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX par Monsieur Stéphane THEVENARD, juge de l’exécution, assisté de Madame S. FEYEUX, greffier,
Me Benoît de BOYSSON, avocat près ce tribunal, a requis la vente aux enchères publiques, sur saisie immobilière, en un seul lot, des biens immobiliers sis sur la commune de BOURG-EN-BRESSE (01), [Adresse 1] et [Adresse 2], aux requête, poursuites et diligence de :
CRÉDIT LOGEMENT
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 3]
créancier poursuivant la vente, ayant Me Benoît de BOYSSON (T124) pour avocat constitué,
et à l’encontre de :
Monsieur [C] [N] [E]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (PAKISTAN)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
partie saisie, non comparant,
EN PRÉSENCE DE :
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 4]
créancier inscrit, non comparante ni représentée
en vertu et en exécution :
1° - d’un commandement de payer valant saisie immobilière de Me [J] [L] (SARL AURAJURIS), commissaires de justice associés à [Localité 3], en date du 22 mai 2025, publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 18 juillet 2025 volume 2025 S n° 48 ;
2° - d’un cahier des conditions de vente dressé par Me [F] [R] et déposé au greffe du tribunal le 19 septembre 2025 ;
3° - d’un jugement d’orientation du juge de l’exécution en date du 2 décembre 2025 ordonnant la vente forcée des biens à l’audience du 31 mars 2026 ;
Vu les formalités de publicité de la vente par avis affiché dans les locaux du tribunal accessible au public et publié dans les journaux d’annonces légales Eco de l’Ain du 26 février 2026, l’Ain agricole du 27 févier 2026, Le Messager du 26 février 2026 et sur le site internet avoventes.fr à l’initiative du créancier poursuivant, ainsi que l’avis apposé au lieu de l’immeuble saisi le 24 février 2026 ;
Faisant droit à la réquisition de Me [F] [R] ;
Attendu qu’il a été justifié de l’accomplissement des formalités légales ;
Attendu que cette procédure est régulière et n’est pas contestée ;
Ordonne la mise en vente immédiate de l’immeuble ci-dessus spécifié, décrit au cahier des conditions de ventes, aux clauses et conditions y énoncées et sur la mise à prix fixée ;
LOT UNIQUE :
Avant l’ouverture des enchères, il a été publiquement annoncé à la barre que les frais exposés pour parvenir à la vente et payables en sus du prix s’élevaient à la somme de 5 199,79 euros, outre et non compris les droits fixe et proportionnels prévus par la loi ;
CE LOT COMPREND :
Les biens et droits immobiliers suivants :
Sur la commune de [Localité 4] (01), sis [Adresse 1] et [Adresse 2], comprenant :
En UN SEUL LOT,
- un bâtiment A, à usage commercial et d’habitation en façade sur le [Adresse 5], élevé au rez-de-chaussée et trois étages,
- un bâtiment B, en façade sur la [Adresse 6], composé d’un rez-de-chaussée et d’un étage,
Le tout cadastré section BC numéro [Cadastre 1] lieudit [Adresse 1] et pour une contenance de 2 a 22 ca,
Et s’agissant plus particulièrement du lot numéro TREIZE (13) :
- un appartement de type 2 situé au rez-de-chaussée,
- les 248/1000èmes des parties communes du bâtiment B,
- les 85/1000èmes du sol et des parties communes générales.
et plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.
MISE A PRIX : 16 000 euros (seize mille euros)
Attendu qu’il a été procédé aux enchères sur la mise à prix de 16 000 euros ;
Attendu que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère, celle-ci emportant dès lors adjudication pour le prix de 60 000 euros (soixante mille euros), outre frais et charges ;
Attendu que l’avocat dernier enchérisseur, Me Béatrice LEFEBVRE, a déclaré au greffier avant l’issue de l’audience l’identité de son mandant ;
PAR CES MOTIFS,
Constate que la dernière enchère, formulée par Me Béatrice LEFEBVRE, avocat au barreau de l’Ain, a fait monter le prix de la vente à la somme de 60 000 euros (soixante mille euros) ;
Par conséquent, adjuge le lot unique pour le prix de 60 000 euros (soixante mille euros) outre frais et charges à la société MCPC INVEST, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 881 522 510, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par son président, Monsieur [P] [V] [H], né le [Date naissance 2] 1977 à BRON (69), domicilié [Adresse 7]
lequel, ici présent et acceptant, a signé la déclaration d’adjudication, déclare être assujetti à la TVA au sens de l’article 256 A du CGI, agir en tant que tel et s’engage à revendre dans le délai de 5 ans conformément à l’article 1115 du CGI ;
Rappelle qu’en application de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication doit être notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l’adjudicataire ainsi qu’à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision ;
Rappelle que le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion ;
Enjoint en conséquence à tous détenteurs de délaisser à l’adjudicataire l’immeuble à lui adjugé immédiatement après signification de la présente adjudication sous peine d’y être contraints par toutes les voies de droit conformément à la loi.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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