TJ 01053, 17 mars 2026, RG 26/00003

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

DOSSIER N° : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HJBS
Minute N° : 37/2026

JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 17 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : Madame S. FEYEUX

Débats : en audience publique le 3 mars 2026

CRÉANCIER POURSUIVANT

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain (T. 4), avocat postulant, ayant Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de Lyon (T. 713), pour avocat plaidant

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [Y] [O]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain (T. 48)

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024, la société [Adresse 3] a fait signifier à Monsieur [Y] [O] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 4] (Ain), [Adresse 4], cadastrés section C numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 8 août 2024, volume 2024 S numéro 63.

Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2024, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est a fait assigner Monsieur [O] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 19 novembre 2024 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 4 octobre 2024.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro R.G. 24/00074.

Monsieur [O] a constitué avocat le 13 novembre 2024.

Appelée à l’audience du 19 novembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17 décembre 2024, puis aux audiences des 21 janvier 2025, 18 février 2025, 18 mars 2025 et 15 avril 2025 à la demande des parties, afin d’échanger leurs conclusions et pièces.

Par jugement du 20 mai 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
- ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par à l’encontre de Monsieur [O] concernant le bien immobilier sis à [Localité 4] (Ain), [Adresse 4], cadastré section C numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 723-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,
- rapellé que la suspension des procédures d’exécution ne peut pas excéder deux ans,
- dit que la procédure de saisie immobilière pourrait, au terme de la suspension, être reprise à la demande de la partie la plus diligente au stade où elle a été suspendue,
- dit que la décision devrait être mentionnée en marge du commandement de payer,
- ordonné le retrait de l’affaire du rôle,
- réservé les prétentions des parties et les dépens de l’instance.

Par conclusions notifiées le 24 septembre 2025, la société [Adresse 3] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle et voir statuer ce que de droit sur les poursuites.

L’affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro R.G. 26/00003.

Le créancier poursuivant a renotifié ses conclusions le 15 janvier 2026.

A l’audience du 3 mars 2026, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est, représentée par son conseil, a requis la vente forcée.

En défense, Monsieur [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026.

MOTIFS

1 - Sur la reprise de la procédure :

Aux termes de l’article L. 722-2 du code de la consommation, “La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.”

Aux termes de l’article L. 722-3 du même code, “Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.”

En l’espèce, le créancier poursuivant prouve que le dossier de surendettement de Monsieur [O] a été clôturé le 11 mars 2025 en raison de l’existence d’une dette professionnelle liée à son activité d’entrepreneur individuel.

La suspension des poursuites a donc pris fin à la date de la clôture de la procédure de surendettement.

Dès lors, la société [Adresse 3] est bien fondée à solliciter la reprise de la procédure.

2 - Sur la vente forcée :

Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué d’un acte notarié de prêt du 15 septembre 2017, revêtu de la formule exécutoire en page 25. Les sommes prêtées sont devenues exigibles à la suite de la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au débiteur le 21 décembre 2021, à défaut de paiement des mensualités arriérées dans le délai imparti. La déchéance du terme du prêt a été notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 22 mars 2022.

En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que la créance de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est s’élève, selon décompte arrêté au 26 septembre 2024, à la somme de 143 862,40 euros, outre intérêts postérieurs.

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 16 juin 2026 à 14 heures.

3 - Sur les frais et dépens :

Monsieur [O] sera condamné aux dépens.

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais exposés pour sa défense.

PAR CES MOTIFS,