TJ 91228, 2 juin 2026, RG 26/00394

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance constatant le désistement du 02 juin 2026

N° RG 26/00394 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RXP6

MINUTE N° 26/460

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière lors des débats et Cécile CANDAS, Greffière au prononcé.

ENTRE :

COMMUNE DE [Localité 1], dont le siège est sis [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Ferdinand DE SOTO de la SELARL BAZIN & ASSOCIES - Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J68,

DEMANDERESSE D'UNE PART

ET :

Madame [O] [G] [I], demeurant [Adresse 2]

Madame [K] [Z] [N] [I] [J] demeurant [Adresse 2],

Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 3] [Localité 3],

Madame [R] [I] [A], demeurant [Adresse 4],

représentées par Me Jean Rigobert TSIKA-KAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 248,

Madame [S] [I], demeurant [Adresse 5],

représentée par Me Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0338.

DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Par message RPVA reçu le 1er juin 2026, le conseil de la demanderesse a indiqué qu’il se désistait de l’instance et de l’action dans la présente procédure.

Par notes en délibéré des 1er et 2 juin, les conseils des parties défenderesses ont confirmé que l’instance était sans objet et, qu’en conséquence, Madame [S] [I] s’en rapportait, les autres parties sollicitant le débouté des demandes initiales.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action par une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS